CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SPEAK & ACT
Notre mission est d’offrir un espace d’échanges et de moyens de communication entre les candidats et les employeurs ceci afin de les aider à connaître et à mieux comprendre l’Image et la Marque Employeur des entreprises et des écoles de manière simple et intuitive. Nous offrons également la possibilité aux entreprises et aux écoles de jouir d’un espace d’échanges et de communication au travers duquel elles pourront défendre et mettre en avant leur Marque Employeur tout en continuant à prendre en compte les avis des évaluateurs et ainsi répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs populations salariales actuelles ou à venir.
Nous sommes convaincus qu’une relation professionnelle ne peut être pérenne que si les deux parties partagent plus qu’un simple contrat qui les engagent l’une envers l’autre. C’est pourquoi Speak & Act vise à aider tant l’employeur que les candidats à se trouver, se juger et se correspondre aussi bien sur les plans professionnel qu'humain.
Table des matières :
1. Définitions
2. Contrat
3. Critères requis pour utiliser Speak & Act
4. Utilisation de Speak & Act
5. Droit applicable
6. International
7. Nos droits de propriété intellectuelle
8. Restrictions de vos droits
9. Indemnisation
10. Résiliation
11. Comment nous contacter
Table des matières :
1. Définitions
2. Contrat
3. Critères requis pour utiliser Speak & Act
4. Utilisation de Speak & Act
5. Droit applicable
6. International
7. Nos droits de propriété intellectuelle
8. Restrictions de vos droits
9. Indemnisation
10. Résiliation
11. Comment nous contacter
1. Définitions
Compte : désigne l’espace créé par l’utilisateur (personne physique, morale ou personne physique agissant pour le compte d’une personne morale) dans le but de faire des évaluations, candidater à un poste, publier des offres d’emploi.
Information(s) : désigne l'ensemble des Informations et publications accessibles sur le site.
Service(s) : désigne l’ensemble des Services en ligne proposés et auxquels les utilisateurs peuvent accéder depuis l’adresse www.speaknact.fr
Site : désigne l'ensemble des produits et Services proposés par l'éditeur sur Internet depuis l'adresse www.speaknact.fr
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale ainsi que toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale ayant accès au Site, quel que soit le lieu (public ou privé) où elle se trouve ou l’appareil utilisé servant lors de sa connexion.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
2. Contrat
En accédant et en utilisant le site www.speaknact.fr vous acceptez de respecter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. De par votre utilisation de la plateforme Speak & Act vous vous soumettez et acceptez de fait notre Politique concernant les Cookies, notre Politique de Confidentialité mais également celle explicitant nos méthodes de stockage, collecte et d’utilisation de vos informations personnelles et évaluations.
Dès lors, en cliquant sur « s’inscrire » et sur « s’inscrire sur speaknact.fr », l’Utilisateur (personne physique ou morale) accepte donc de manière unilatérale en plus du respect des présentes conditions de conclure un contrat qui l’engage avec Speak & Act. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU et/ou des mentions légales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services. Les modifications éventuelles du Contrat ou de notre Politique de Confidentialité ou de Cookies sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui se connecte sur www.speaknact.fr.
Toutes modifications vous seront notifiées via nos Services ou tout autre moyen de communication présent et à venir. En cas de refus à l’une ou à l’ensemble de ces modifications, vous serez en droit de fermer votre compte. Toutefois, l’utilisation de nos Services vaudra expressément comme acceptation de nos nouvelles conditions de mises à jour.
3. Critères requis pour utiliser Speak & Act
L’Accès et l'utilisation de la plateforme Speak & Act est soumise à un âge minimum de 13 années révolues. Les personnes de moins de 18 ans et ayant l’usage de nos Services et Plateforme devront de fait être supervisées par une tierce personne responsable (parent, adulte responsable ou tuteur) possédant la capacité juridique de vous engager au regard des Conditions Générales d’Utilisation et d’usage de notre site.
Toute personne assurant de bonne foi avoir l’autorisation ou être mandatée par son entreprise comme étant son représentant légal ou statutaire, pourront de fait créer un compte employeur gratuit. Celui-ci permettant à l’utilisateur d’être l’ambassadeur de son entreprise, toutefois, toute action commerciale ayant des fins de promotions ne pourra être acceptée que dans la mesure de ce qui est permis par les différentes offres proposées par la plateforme Speak & Act, et ce, sous réserve de l’acquittement des sommes mensuelles ou annuelles dues à l’entreprise et à la plateforme Speak & Act.
4. Utilisation de Speak & Act
L’ensemble des informations et contenus mis à votre disposition sur la plateforme Speak & Act quels qu'ils soient (CV, actualités, offre d’emploi, notes et évaluations, photos, informations, commentaires, avis, email, messages, événements…) ne peuvent être contrôlés, raison pour laquelle le site et l’entreprise Speak & Act se soustrait à toute responsabilité juridique et engagement de quelque ordre qu'il soit. Par conséquent, nous n’offrons aucune exactitude quant à la véracité, la fiabilité et le caractère qualitatif et de pertinence de l’ensemble des informations présentes sur la plateforme Speak & Act. Ainsi, il est possible que l’utilisateur soit confronté par son utilisation aux services de la plateforme Speak & Act à des contenus pouvant prêter à confusion, approximatifs, choquants voire illégaux, qui ne peuvent être liés à la plateforme Speak & Act. Speak & Act ne peut être en capacité d’empêcher l’utilisation abusive ou la dérive quant à l’utilisation de ses services, vous reconnaissez donc par votre inscription que nous ne pouvons être responsables au regard du présent contenu et informations partagés ou de la véracité des comptes crées sur notre plateforme. Par ailleurs, à cela s’ajoute que l’utilisateur de par son inscription décharge de toute responsabilité la plateforme Speak & Act, faisant qu’elle ne pourra voir sa responsabilité engagée de quelque manière qu'elle soit en cas de contenus non prévus, inacceptables, trompeurs ou illégaux. Toutefois en cas de signalement par l’utilisateur et dès lors que celui-ci est attesté comme tel, Speak & Act s’engage sur un aspect et plan moral à supprimer le(s) contenu(s) en question.
Par votre inscription, vous acceptez d’être soumis à l’ensemble de notre Politique et de nos conditions d’utilisation de la plateforme Speak & Act mais également garantissez à la plateforme et entreprise Speak & Act que vous utiliserez celle-ci de manière bienveillante et à des fins exclusivement légales, en respectant toutes les conditions, lois et règlements que vous avez envers Speak & Act et des tiers. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de l’ensemble de vos actions et contenus publiés sur notre site, et ce, au travers de l’usage de votre compte. Par l’acceptation des CGU, vous reconnaissez expressément que la responsabilité de Speak & Act ne pourra être retenue du fait de vos actions et utilisations de notre plateforme.
Vous vous engagez par votre acceptation à ne pas :
· Vous faire passer pour une autre personne ou utiliser son adresse électronique.
· Représenter une entreprise qui ne soit pas la vôtre dans le cas de la création d’un compte employeur.
· A ne pas évaluer une entreprise pour laquelle vous n’avez ni travaillé ni été candidat.
· Créer de comptes d'utilisateurs sous de faux prétextes, des prétextes frauduleux ou fallacieux.
· Créer ou utiliser un compte pour une personne autre que vous-même, exception faite dans le cas d’un rôle de représentation de votre entreprise actuelle via la création d’un compte employeur.
· Créer de multiples comptes d'utilisateurs actifs pour publier de multiples avis pour la même entreprise.
· Publier un contenu diffamatoire, fallacieux ou frauduleux que vous savez erroné ou trompeur.
· Agir de manière menaçante, harcelante, abusive, raciste ou sectaire, nuisible à d'autres personnes ou inacceptable à tout autre égard.
· Promouvoir, approuver ou faciliter des activités illégales.
· Divulguer des informations qui sont protégées par l’entreprise et donc en violation des restrictions de confidentialité ou de non-divulgation, ou d'autres restrictions contractuelles ou droits de tiers légalement contraignants, y compris tout employeurs actuels, passés ou potentiels.
· Violer des obligations de confidentialité, des droits publicitaires, des droits d'auteur, des brevets, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs de tiers.
· Publier des contenus de nature pornographique ou sexuellement explicite, ou s'engager dans l'exploitation de personnes de manière sexuelle ou violente.
· Sauf si nous l'approuvons expressément et que cela entre dans le cadre de nos offres, vous ne devez pas utiliser Speak & Act pour des activités commerciales et/ou des promotions.
· Impliquer un soutien fictif de Speak & Act sans avoir reçu notre permission expresse écrite.
· « Cadrer » ou « refléter », ou incorporer d'une autre façon une partie de Speak & Act sur un site Web, ou créer des « liens profonds » avec une partie de Speak & Act sans en avoir obtenu notre permission expresse écrite.
· Copier, modifier ou créer des travaux dérivés de Speak & Act sans avoir obtenu au préalable notre permission expresse écrite.
· Vendre, revendre, louer, prêter, échanger ou monétiser par ailleurs l'accès à Speak & Act ou tout contenu de notre site sans avoir obtenu au préalable notre permission expresse écrite.
· Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des fichiers corrompus ou logiciels similaires sur Speak & Act.
· Tenter de contourner une quelconque fonctionnalité de sécurité de Speak & Act.
· Nous exposer ou exposer nos utilisateurs à un préjudice ou un engagement de responsabilité.
5. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le Droit Français. Tout désaccord ou litige ne se réglant pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents et du ressort du siège social de la société Speak & Act.
6. International
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons qu'il vous faudra vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.
7. Nos droits de propriété intellectuelle
Speak & Act se réserve l’intégralité des droits concernant d’une part ses services et d’autre part sur le contenu et informations disponibles sur la présente plateforme du fait de son utilisation par les utilisateurs.
8. Restrictions de vos droits
Speak & Act s’octroie le droit de restreindre de manière significative votre présence et utilisation de l’ensemble des services disponibles sur la plateforme, et ce, à l’ensemble de ses utilisateurs, dès lors qu’il est constaté un comportement en infraction avec l’une de nos politiques et de nos CGU. Cette restriction se voit être à l’unique appréciation de Speak & Act.
9. Indemnisation
Vous vous engagez à nous défendre, nous indemniser et nous protéger complètement, que ce soit notre entreprise ou encore les dirigeants, les administrateurs, les membres du Conseil d'administration, les conseillers du Conseil d'administration, les employés, les partenaires, les agents, les successeurs et cessionnaires du groupe et société Speak & Act contre toutes pertes, engagements de responsabilité, plaintes ou réclamations de tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qui aurait été injustement à notre charge du fait de votre utilisation, ou en conséquence de votre utilisation, de site Speak & Act, y compris en conséquence de votre violation de quelconques dispositions de ces Conditions.
10. Résiliation
Vous et Speak and Act pouvez mettre fin à ce contrat à tout moment de manière unilatérale. La résiliation met fin à l’ensemble de vos droits d’accès et d’utilisation de la plateforme et des services de Speak & Act. Vous perdez par conséquent vos droits concernant :
- L’utilisation de nos services
- Les informations et contenus présents sur notre plateforme
- Les évaluations réalisées anonymement qui resteront de fait la propriété du site Speak & Act
- Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.
Speak & Act peut s’il le souhaite et de manière totalement arbitraire suspendre ou fermer votre compte ou votre accès à des parties du site, et ce, sans vous en informer au préalable, si nous pensons que vous avez violé les présentes Conditions. Par ailleurs, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en cas de fermeture de votre compte ou de suppression associée de vos informations.
11. Comment nous contacter
Pour toute demande quant à nos services ou signalement d’actions allant à l’encontre de notre politique, vous pouvez nous joindre en ligne via notre espace « Contactez-nous ».
